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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 18
Versions de la disposition
18. La décision d’un jury est prise à la majorité des voix des membres. Elle doit être écrite, motivée, datée et signée par les membres.
Si un jury ne juge pas à propos d’attribuer un prix, il doit rendre une décision conformément au premier alinéa.
En vig.: 2019-01-31
18. La décision d’un jury est prise à la majorité des voix des membres. Elle doit être écrite, motivée, datée et signée par les membres.
Si un jury ne juge pas à propos d’attribuer un prix, il doit rendre une décision conformément au premier alinéa.
